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actif  Sujet n° 17

le 08/02/2008 : 15:12
par hocine

hocine

1 message

Mon fils a été frappé par son enseignant en salle de classe un mercredi en fin de journée.Le samedi, il a été examiné par un medecin legiste qui a constaté un leger hématome sur le côté de l'oeil droit et a mentionné que cela s'est produit en salle de classe tout en lui prescrivant une incapacité de 7 jours. Une fois l'affaire en justice , on a été débouté pour le mptif que le certificat medical ne devait pas situer le lieu ou l'enfant a été bléssé .( la salle de classe). On n' a voulu me faire croire que c'était un cerficat de complaisance .

Pourriez m'informer sur ce que prévoit la loi dans ce cas précis


hassane

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Réponse n° 1
--------
le 09/02/2008 : 00:08
par aziouz

aziouz

Administrateur
6 messages

En effet, le médecin n'est pas supposé être informé du lieu de l'incident, tout au plus peut-il ajouter "selon les dires de l'intéressé, des parents, etc..". Le juge peut, s'il le souhaite, nommer un expert pour aller au fond et solliciter ainsi le médecin prescripteur. Mais ce n'est qu'un avis .....
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