Fracture cervicale : un retard de diagnostic aux conséquences dramatiques

En matière médicale, l'abstention est souvent considérée comme fautive. Ainsi, un diagnostic, correctement posé, mais avec un retard important peut constituer une faute médicale. Il suffit pour cela que le retard soit condamnable en lui-même, au regard des données acquises de la science, c'est-à-dire qu'il provienne de négligences telle que la non-prescription d'examens nécessaires.
Le cas suivant constitue une illustration d'un retard de diagnostic fautif ayant engendré un dommage catastrophique.

Mlle X. tombe de son lit

Mlle X. présente un handicap physique et mental, qui lui permet néanmoins d'être employée dans un Centre d'Aide par le Travail.
Elle est hébergé dans un foyer spécialisé.
Elle déclare être tombée de son lit.
4 jours plus tard, en raison de douleurs persistantes, elle est admise au Centre hospitalier C.
La première nuit, elle chute à nouveau de son lit.

Elle souffre de douleurs cervicales importantes

A la suite de cette seconde chute, sont apparues des douleurs cervicales. Un examen médical pratiqué le matin même fait état d'un hématome cervical.

L'état de la patiente s'aggrave rapidement

Au cours des jours suivants, Mlle X. présente une perte de mobilité des membres inférieurs allant s'aggravant. 10 jours après sa seconde chute, la patiente est atteinte d'une paraplégie statique.

Un examen I.R.M. est pratiqué

Un examen radiographique par I.R.M est alors effectué et met en évidence une fracture luxation C7-D1. Une intervention chirurgicale est pratiquée en urgence, mais ne change rien à l'état de la patiente.

La fracture luxation C7-D1 s'est décompensée ...

En effet, une intervention aussi tardive ne pouvait remédier aux conséquences d'une fracture luxation qui, n'ayant pas été stabilisée, s'était décompensée en entraînant une paraplégie suivie d'une tétraplégie.

Le frère de Mlle X. demande réparation

Le frère de Mlle X., agissant en qualité de tuteur, demande réparation du préjudice subi par sa soeur. En conséquence, il saisit le Tribunal administratif aux fins de voire établie la responsabilité du Centre hospitalier C.

Le rapport d'expertise est accablant

L'expert relève que, dès le lendemain de la chute, les signes neurologiques précis et concordants présentés Mlle X. "imposaient une chirurgie d'urgence de décompression et de stabilisation par ostéosynthèse".

L'état antérieur de Mlle X. rendait plus difficile le diagnostic

Le Centre hospitalier C. soutient que l'état de Mlle X., souffrant d'un handicap physique et mental, rendait plus difficile l'appréciation des "signes neurologiques" dont fait état l'expert.

Le retard de diagnostic est inexcusable

Les magistrats répondent, en s'appuyant sur le rapport de l'expert, que ce retard est inexcusable au regard des données acquises de la science médicale sur les traumatismes vertébro-médullaires et "nonobstant les circonstances particulières liées à l'état de la victime".
Les juges ont probablement considéré, à l'instar du commentateur de cette triste affaire, qu'une patiente, même handicapée, a le droit à des examens radiologiques complémentaires moins de dix jours après la découverte d'un hématome cervical ...

C'est ce retard qui a rendu possible la tétraplégie

L'expert considère que si la stabilisation de la fracture avait eu lieu immédiatement, avant l'apparition des signes de paralysie, elle aurait permis d'éviter la tétraplégie dont reste atteinte la patiente.

Le Centre hospitalier est responsable du dommage

Les juges concluent donc que ces retards à mettre en oeuvre les moyens de diagnostiquer la fracture luxation C7-D1, puis à pratiquer le traitement neurochirurgical requis, sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

Mlle X. est-elle vraiment indemnisée ?

Les juges estiment le préjudice personnel de Mlle X. (douleur, préjudice physique, esthétique, moral, perte du salaire versé par le Centre d'Aide par le Travail) à 75 000 euros.
Le préjudice matériel futur est évalué à 546 000 euros. Cette somme sera intégralement versée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qui prendra en charge les soins de Mlle X.
Concrètement, c'est donc 75 000 euros - un peu moins de 500 000 frs - que percevra la patiente en réparation de sa tétraplégie.
Les lecteurs assidus remarqueront qu'un patient "normal" qui perd un avant-bras est mieux indemnisé qu'une patiente, handicapée physique et mentale, qui devient tétraplégique.
Qui a parlé de justice à deux vitesses ?